La fusion des communes et la création de communes nouvelles
C’est l’unification en une seule structure de communes jusqu’alors distinctes qui perdent la personnalité morale.
La procédure de fusion comporte trois phases :
- Décision des conseils municipaux concernés
- Vote d’un référendum par la majorité des habitants
- Décision du Préfet entérinant la fusion
Les communes nouvelles (loi du 7 août 2015 dite loi NOTRE et la loi du 16 mars 2015 relative à l’amélioration du régime de la commune nouvelle)
La création d’une commune nouvelle résulte soit :
- Des délibérations concordantes des communes contiguës concernées
- D’une initiative préfectorale
- D’une majorité qualifiée des conseils municipaux au sein d’un EPCI
Le conseil municipal de la nouvelle commune est composé des membres des anciens conseils municipaux. Des communes déléguées peuvent être mises en place.
Il est procédé à l’élection du maire par le conseil municipal de la commune nouvelle. Les maires des anciennes communes devenant, de droit, maires délégués jusqu’aux prochaines élections municipales.
Enfin, les communes nouvelles bénéficient pendant trois ans d’une exonération de la baisse de leur dotation forfaitaire au sein de la dotation globale de fonctionnement (DGF)