Blacourt

ARRETE D’OUVERTURE DE L’ENQUETE PUBLIQUE UNIQUE RELATIVE A L’ELABORATION DU PLAN LOCAL D’URBANISME INTERCOMMUNAL VALANT PROGRAMME DE L’HABITAT ET DU ZONAGE D’ASSAINISSEMENT DES EAUX PLUVIALES DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DE BRAY AINSI QUE L’ABROGATION DES CARTES COMMUNALES DE PUISEUX-EN-BRA Y, VILLEMBRAY ET VILLERS-SUR-AUCHY

Le Président de la Communauté de Communes du Pays de Bray;

VU le Code général des collectivités territoriales

VU le Code de l’environnement et notamment les articles L. 123-1 et suivants et R. 123-1 et suivants ;

VU le Code de l’Urbanisme et notamment les articles L. 153-19 à L.153-20 et R. 153-8 à R.153-10;

VU la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 modifiée portant diverses mesures d’amélioration des relations entre l’Administration et le public et diverses dispositions d’ordre administratif, social et fiscal ;

VU la loi n° 83-630 du 12 juillet 1983 relative à la démocratisation des enquêtes publiques et à la protection de l’environnement ;

VU la loi n° 2016-1060 du 03 août 2016 portant réforme des procédures destinées à assurer l’information et la participation du public à l’élaboration de certaines décisions susceptibles d’avoir une incidence sur l’environnement ;

VU le décret n° 2017-626 du 25 avril 2017 relatif aux procédures destinées à assurer l’information et la participation du public à l’élaboration de certaines décisions susceptibles d’avoir une incidence sur l’environnement ;

VU la carte communale de Puiseux-en-Bray approuvée par délibération du conseil municipal en date du 4 juin 2006 et réputée approuvée par le Préfet du département de l’Oise le 4 août 2006 ;

VU la carte communale de Villembray approuvée par délibération du conseil municipal en date du 29 mai 2005 et réputée approuvée par le Préfet du département de l’Oise le 29 juillet 2005 ;

VU la carte communale de Villers-sur-Auchy approuvée par délibération du conseil municipal le 22 juillet 2006 et réputée approuvée par le Préfet du département de l’Oise le 22 septembre 2006 ;

VU l’arrêté préfectoral du 18 décembre 2015 portant modifications statuaires de la Communauté de Communes du Pays de Bray et actant le transfert de la compétence « Urbanisme » à la Communauté de Communes du Pays de Bray ;

VU la délibération n° 110/2015 du Conseil Communautaire en date du 22 décembre 2015 prescrivant l’élaboration du Plan Local d’Urbanisme Intercommunal valant Programme Local de l’Habitat sur le territoire intercommunal et fixant les modalités de concertation avec la population ;

VU le débat sur les orientations du Projet d’Aménagement et de Développement Durables du Plan Local d’Urbanisme Intercommunal (PLUi) organisé au sein du Conseil Communautaire le 25 octobre 2018 ;

VU la délibération du Conseil Communautaire en date du 29 mars 2021 relative à la nouvelle codification du Code de l’Urbanisme et la modernisation du contenu du Plan Local d’Urbanisme ;

VU la délibération du Conseil Communautaire en date du 29 mars 2021 tirant le bilan de la concertation sur le projet d’élaboration d.u Plan Local d’Urbanisme intercommunal conformément à l’article L.103-6 du Code de l’Urbanisme ;

VU la délibération du Conseil Communautaire en date du 29 mars 2021 arrêtant le projet d’élaboration du Plan Local d’Urbanisme intercommunal valant Programme Local de l’Habitat de la Communauté de communes du Pays de Bray ;

VU l’arrêté préfectoral du 21 septembre 2017 portant transfert à la Communauté de Communes du Pays de Bray de la compétence « Assainissement » au 1er janvier 2018, et donc en conséquence la compétence de gestion des eaux pluviales urbaines ;

VU la délibération du Conseil Communautaire en date du 18 décembre 2017 de lancement de l’étude du Schéma directeur eaux pluviales ;