Article 6 – Siège de l’enquête publique
Le siège de l’enquête publique est le siège de la Communauté de communes du Pays de Bray, au 2 rue d’Hodenc, BP8 60650 La Chapelle-aux-Pots.
Le siège de l’enquête publique est le siège de la Communauté de communes du Pays de Bray, au 2 rue d’Hodenc, BP8 60650 La Chapelle-aux-Pots.