Blacourt

A l’expiration du délai de l’enquête publique, les registres seront remis à la commission d’enquête pour être signés et clôturés.
Dans les huit jours qui suivront la remise des registres, la commission d’enquête dressera un procès-verbal de synthèse des observations qu’elle transmettra à Monsieur le Président de la Communauté de communes du Pays de Bray qui disposera d’un délai de 15 jours pour produire ses observations éventuelles.

La commission d’enquête dispose d’un délai de 30 jours à compter de la date de la clôture de l’enquête pour transmettre son rapport et conclusions motivées pour chacun des projets soumis à enquête accompagnés des registres et des pièces annexées au Président de la Communauté de Communes du Pays de Bray et à la Présidente du Tribunal Administratif d’Amiens, sous réserve de la faculté de demande motivée de report de délai prévue à l’article L. 123-15 du Code de l’environnement.