Article 13 – Lieux où à l’issue de l’en quête, le public pourra consulter le rapport et les conclusions de la commission d’enquête

Dès réception, le Président de la Communauté de Communes du Pays de Bray adressera une copie du rapport et des conclusions de la commission d’enquête aux maires des 23 communes membres de la Communauté de communes et à la Préfecture du département de l’Oise pour y être tenue à la disposition du public pendant un an à compter de la date de clôture de l’enquête.
Le rapport et les conclusions seront par ailleurs publiés sur le site internet de la Communauté de communes du Pays de Bray pour y être tenus à disposition pendant un an.