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ARRETE D’OUVERTURE DE L’ENQUETE PUBLIQUE UNIQUE RELATIVE A L’ELABORATION DU PLAN LOCAL D’URBANISME INTERCOMMUNAL VALANT PROGRAMME DE L’HABITAT ET DU ZONAGE D’ASSAINISSEMENT DES EAUX PLUVIALES DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DE BRAY AINSI QUE L’ABROGATION DES CARTES COMMUNALES DE PUISEUX-EN-BRA Y, VILLEMBRAY ET VILLERS-SUR-AUCHY

Le Président de la Communauté de Communes du Pays de Bray;

VU le Code général des collectivités territoriales

VU le Code de l’environnement et notamment les articles L. 123-1 et suivants et R. 123-1 et suivants ;

VU le Code de l’Urbanisme et notamment les articles L. 153-19 à L.153-20 et R. 153-8 à R.153-10;

VU la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 modifiée portant diverses mesures d’amélioration des relations entre l’Administration et le public et diverses dispositions d’ordre administratif, social et fiscal ;

VU la loi n° 83-630 du 12 juillet 1983 relative à la démocratisation des enquêtes publiques et à la protection de l’environnement ;

VU la loi n° 2016-1060 du 03 août 2016 portant réforme des procédures destinées à assurer l’information et la participation du public à l’élaboration de certaines décisions susceptibles d’avoir une incidence sur l’environnement ;

VU le décret n° 2017-626 du 25 avril 2017 relatif aux procédures destinées à assurer l’information et la participation du public à l’élaboration de certaines décisions susceptibles d’avoir une incidence sur l’environnement ;

VU la carte communale de Puiseux-en-Bray approuvée par délibération du conseil municipal en date du 4 juin 2006 et réputée approuvée par le Préfet du département de l’Oise le 4 août 2006 ;

VU la carte communale de Villembray approuvée par délibération du conseil municipal en date du 29 mai 2005 et réputée approuvée par le Préfet du département de l’Oise le 29 juillet 2005 ;

VU la carte communale de Villers-sur-Auchy approuvée par délibération du conseil municipal le 22 juillet 2006 et réputée approuvée par le Préfet du département de l’Oise le 22 septembre 2006 ;

VU l’arrêté préfectoral du 18 décembre 2015 portant modifications statuaires de la Communauté de Communes du Pays de Bray et actant le transfert de la compétence « Urbanisme » à la Communauté de Communes du Pays de Bray ;

VU la délibération n° 110/2015 du Conseil Communautaire en date du 22 décembre 2015 prescrivant l’élaboration du Plan Local d’Urbanisme Intercommunal valant Programme Local de l’Habitat sur le territoire intercommunal et fixant les modalités de concertation avec la population ;

VU le débat sur les orientations du Projet d’Aménagement et de Développement Durables du Plan Local d’Urbanisme Intercommunal (PLUi) organisé au sein du Conseil Communautaire le 25 octobre 2018 ;

VU la délibération du Conseil Communautaire en date du 29 mars 2021 relative à la nouvelle codification du Code de l’Urbanisme et la modernisation du contenu du Plan Local d’Urbanisme ;

VU la délibération du Conseil Communautaire en date du 29 mars 2021 tirant le bilan de la concertation sur le projet d’élaboration d.u Plan Local d’Urbanisme intercommunal conformément à l’article L.103-6 du Code de l’Urbanisme ;

VU la délibération du Conseil Communautaire en date du 29 mars 2021 arrêtant le projet d’élaboration du Plan Local d’Urbanisme intercommunal valant Programme Local de l’Habitat de la Communauté de communes du Pays de Bray ;

VU l’arrêté préfectoral du 21 septembre 2017 portant transfert à la Communauté de Communes du Pays de Bray de la compétence « Assainissement » au 1er janvier 2018, et donc en conséquence la compétence de gestion des eaux pluviales urbaines ;

VU la délibération du Conseil Communautaire en date du 18 décembre 2017 de lancement de l’étude du Schéma directeur eaux pluviales ;

Il sera procédé à une enquête publique unique relative :

• à l’élaboration du Plan Local d’Urbanisme intercommunal valant Programme Local de l’Habitat de la Communauté de communes du Pays de Bray,
• au zonage d’assainissement des eaux pluviales de la Communauté de communes du Pays de Bray,
• à l’abrogation des cartes communales de Puiseux-en-Bray, Villembray et Villers-sur-Auchy.

Le PLUi constitue un document de planification stratégique qui établit à l’échelle de la communauté de communes un projet global d’urbanisme et d’aménagement et qui fixe en conséquence les règles générales d’utilisation du sol sur le territoire. Le PLUi de la Communauté de communes du Pays de Bray intègre un volet « Habitat » renforcé qui est décliné dans le document intitulé « Programme d’orientations et d’actions » .

L e projet d e PLUi-H d e la Communauté de communes du Pays de Bray a pour ambition de mettre en oeuvre plusieurs objectifs :

• Renforcer l’attractivité économique et touristique et agir pour le maintien et la création d’emplois sur le territoire ;
• Entretenir un cadre de vie de qualité et attractif en intégrant la préservation des ressources (espaces agricoles, naturels et forestiers, paysages, patrimoine, etc.) et la maîtrise de l’urbanisation ;
• Répondre aux besoins des habitants (équipements et services, emploi, mobilité/déplacements, logements, etc.) et la maîtrise de l’accueil de nouvelles populations.

Le PLUi-H de la Communauté de communes du Pays de Bray se substituera aux plans locaux d’urbanisme communaux et aux cartes communales en vigueur sur le territoire intercommunal.

Les cartes communales ne relevant pas du régime juridique des PLU communaux, il est nécessaire de procéder à leur abrogation. La procédure d’abrogation des cartes communales n’est pas prévue par le Code de l’Urbanisme. Néanmoins, conformément à la réponse ministérielle publiée au Journal Officiel le 18 février 2020 et en cohérence avec le code de l’urbanisme, pour l’abrogation des cartes communales s’accompagnant de l’élaboration d’un PLUi, il est possible de réaliser une enquête publique unique portant à la fois sur l’abrogation des cartes communales et sur le projet de PLUi arrêté. La délibération finale emportera à la fois approbation du PLUi et abrogation des cartes communales, l’ensemble s’accompagnant d’une décision du préfet. Les cartes communales concernées sur le territoire de la Communauté de communes du Pays de Bray sont celles de Puiseux-en-Bray, Villembray et Villers-sur-Auchy.

La compétence assainissement collectif dans son entièreté a été transférée à la Communauté de Communes du Pays de Bray au 1er janvier 2018.
Dans une volonté d’améliorer la gestion globale des eaux à l’échelle de son territoire, la Communauté de Communes a souhaité améliorer la connaissance du fonctionnement de son réseau, de manière à assurer une meilleure gestion de celui-ci et a pour cela décidé de réaliser une étude de Schéma directeur des eaux pluviales et de se doter d’un zonage d’assainissement des eaux pluviales permettant la prise en compte de la gestion des eaux pluviales en adéquation avec l’évolution de l’urbanisation de son territoire définie dans le PLUi-H.

L’autorité responsable de l’ensemble des projets soumis à enquête publique unique est la Communauté de communes du Pays de Bray dont le siège se situe au 2 rue d’Hodenc 60650 La Chapelle-aux-Pots.
Toute information peut être demandée auprès du service urbanisme de la Communauté de communes du Pays
de Bray

Le dossier d’enquête publique unique est composé des éléments suivants :

• Du projet de Plan Local d’Urbanisme intercommunal valant Programme Local de l’Habitat qui comprendra les pièces suivantes
  • Le Rapport de présentation et ses annexes n° 1 et n° 2
  • Le Projet d’Aménagement et de développement Durables
  • Le règlement constitué :
    • du règlement écrit et ses annexes
    • du règlement graphique avec ses 23 plans de zonages (1 plan par commune)
  • Les Orientations d’Aménagement et de Programmation
  • Le Programme d’Orientations et d’Actions
  • Les annexes techniques
• Du projet de Zonage d’assainissement des Eaux Pluviales qui comprendra
  • Phase 1 : Diagnostic de la situation actuelle
  • Phase 2 : Modélisation et diagnostic hydraulique
  • Phase 3 : Etablissement du schéma directeur
  • Phase 4 : Zonage et règlement d’assainissement pluvial
• Du projet d’abrogation des cartes communales de Puiseux-en-Bray, Villembray et Villers-sur-Auchy :
  • Rapport de présentation

Chacun des dossiers décrits ci-avant sera accompagné d’un document appelé « Pièces administratives » comprenant les documents administratifs relatifs à la procédure (délibérations, avis des personnes publiques consultées … ) menée respectivement pour chacun des projets soumis à enquête publique unique et une note de présentation et/ou résumé non technique lié au projet. Le dossier comprendra le cas échéant, des documents complémentaires demandés par la commission d’enquête.

Le projet de PLUi-H a fait l’objet d’une évaluation environnementale en application de l’article L. 104-6 du Code de l’Environnement. Le contenu de cette évaluation, intégrée au rapport de présentation du dossier de PLUi-H et l’avis délibéré n° 2021-5425 de la Mission Régionale d’Autorité environnementale Haut-de-France peuvent être consultés dans les mêmes conditions que le dossier d’enquête publique.

Par décision délibérée n° 2021-5669 du 12 octobre 2021, la Mission Régionale d’Autorité environnementale Haut-de-France a décidé de ne pas soumettre à évaluation environnementale le zonage d’assainissement pluvial de la Communauté de Communes du Pays de Bray.

Afin de conduire l’enquête publique unique, le Tribunal administratif d’Amiens a désigné par décision en date du 15 novembre 2021, Monsieur Michel Leroy, directeur d’établissement médico-social en retraite en qualité de président ainsi que Monsieur Yves Morel, directeur d’achats et études, ingénieur agro-alimentaire en retraite et Madame Jacqueline Leclere, retraitée de la CPAM de l’Oise en qualité de membres titulaires.

Le siège de l’enquête publique est le siège de la Communauté de communes du Pays de Bray, au 2 rue d’Hodenc, BP8 60650 La Chapelle-aux-Pots.

L’enquête publique unique portant sur le projet d’élaboration du PLUi-H et le projet de zonage d’assainissement des eaux pluviales de la Communauté de communes du Pays de Bray ainsi que l’abrogation des cartes communales de Puiseux-en-Bray, Villembray et Villers-sur-Auchy se déroulera pendant une durée de 36 jours consécutifs du lundi 11 avril 2022 à 9h au lundi 16 mai 2022 à 12h

L’enquête publique sera réalisée, à la fois sous forme dématérialisée (dossier et registre numérique) et sur supports papiers (dossiers et registres) afin que le public puisse consulter le dossier d’enquête unique et formuler ses observations, propositions et contre-propositions éventuelles sur le registre papier ou le registre numérique, selon son choix.

Le dossier d’enquête publique est consultable et téléchargeable en version numérique sur le site internet du registre dématérialisé, à l’adresse suivante : https://www.registre-dematerialise.fr/2987 accessible 7j/7j et 24h/24h, pendant toute la durée de l’enquête.

Un poste informatique sera tenu à disposition du public au siège de la Communauté de communes du Pays de Bray aux jours et heures habituels d’ouverture sauf jours fériés et jours de fermeture exceptionnels, afin de permettre la consultation du dossier et de déposer d’éventuelles observations sur le registre numérique.

Un accès au dossier complet en version papier sera disponible au siège de la Communauté de communes du Pays de Bray et dans les mairies des 23 communes membres aux jours et heures d’ouverture désignés ci-après, sauf jours fériés et jours de fermeture exceptionnels.

Avant l’ouverture de l’enquête publique ou durant celle-ci toute personne peut, sur sa demande et à ses frais, obtenir communication du dossier d’enquête publique auprès du service urbanisme de la Communauté de communes du Pays de Bray.

Un avis au public reprenant les principales indications du présent arrêté et faisant connaître l’ouverture de l’enquête publique sera publié en caractères apparents quinze jours au moins avant le début de celle-ci, et rappelé dans les huit premiers jours de l’enquête, dans les annonces légales du Journal Le Parisien, Edition de l’Oise et du Courrier Picard.
Cet avis au public sera affiché au siège de la Communauté de communes du Pays de Bray ainsi que sur les lieux habituels d’affichage des 23 communes membres de la Communauté de Communes et pourra être publié par tout autre procédé en usage sur les communes.
L’avis sera également, dans le même délai et pendant toute l’enquête, publié sur le site internet de la Communauté de communes du Pays de Bray dans la rubrique «enquête publique» (Enquêtes publiques (cc-paysdebray.com)).

Pendant la durée de l’enquête, le public pourra faire ses observations et/ou propositions :

•  Sur le registre numérique accessible à l’adresse https://www.registre-dematerialise.fr/2987 accessible 7j/7j et 24h/24h
•  Par courrier électronique à l’adresse suivante : enquete-publique-2987@registre-dematerialise.fr ;
•  En les consignant sur les registres d’enquête papiers établis sur feuillets non mobiles, côtés et paraphés par un membre de la commission d’enquête, mis à disposition au siège de la Communauté de communes du Pays de Bray et dans les 23 mairies de ses communes membres aux jours et horaires d’ouverture habituel au public comme indiqué à l’article 8.
•  Par voie postale en adressant un courrier à l’attention de M. le Président de la commission d’enquête

Communauté de communes du Pays de Bray   2, rue d’Hodenc BP8   60650 La Chapelle-aux-Pots.

En outre, les observations du public peuvent être reçues par le(s) commissaire-enquêteur(s) dans le cadre des permanences définies à l’article 11 du présent arrêté.
Les observations, propositions et contre-propositions du public transmises par voie postale au président de la commission d’enquête seront consultables au siège de l’enquête.

Lundi 11 avril 2022   9h à 12h

• LE VAUMAIN  Salle des fêtes 10 rue du Château 60590 Le Vaumain

Lundi 11 avril 2022    14h à 17h

• ESPAUBOURG Mairie 1 rue du Logis 60650 Espaubourg

Jeudi 14 avril 2022    9h à 12h

• SAINT-GERMER-DE-FLY Salle socio-culturelle rue Douce Rue 60850 Saint-Germer-de-Fly

Jeudi 14 avril 2022    14h à 17h

• ONS-EN-BRAY Mairie 22 place de l’Église 60650 Ons-en-Bray

Mardi 19 avril 2022    9h à 12h

•  VILLEMBRAY Mairie 1 rue de l’Église 60650 Villembray

Mardi 19 avril 2022    14h à 17h

•  SERIFONTAINE Mairie 2 rue Hacque, 60590 Sérifontaine

Jeudi 21 avril 2022    9h à 12h

• LE COUDRAY-SAINT-GERMER Mairie rue Paul Dubois 60850 Le Coudray-Saint-Germer

Jeudi 21 avril 2022    14h à 17h

• VILLERS-SUR-AUCHY Mairie 7 rue de l’Église 60650 Villers-sur-Auchy

Mercredi 27 avril 2022    9h à 12h

• VILLERS-SAINT- BARTHELEMY Mairie 1 Rue Croix Jean de France 60650 Villers-St -Barthélémy

Mercredi 27 avril 2022    14h à 17h

•  LALANDE-EN-SON Mairie 15 Grande Rue 60590 Lalande-en-Son

Samedi 30 avril 2022    9h à 12h

•  SAINT-GERMER-DE-FLY Salle socio-culturelle rue Douce Rue 60850 Saint-Germer-de-Fly

Samedi 7 mai 2022    9h à 12h

• SERIFONTAINE Mairie 2 rue Hacque 60590 Sérifontaine

Lundi 16 mai 2022    9h à 12h

• LA CHAPELLE-AUX- POTS Mairie 17 avenue Tristan Klingsor 60650 Lachapelle-aux-Pots

A l’expiration du délai de l’enquête publique, les registres seront remis à la commission d’enquête pour être signés et clôturés.
Dans les huit jours qui suivront la remise des registres, la commission d’enquête dressera un procès-verbal de synthèse des observations qu’elle transmettra à Monsieur le Président de la Communauté de communes du Pays de Bray qui disposera d’un délai de 15 jours pour produire ses observations éventuelles.

La commission d’enquête dispose d’un délai de 30 jours à compter de la date de la clôture de l’enquête pour transmettre son rapport et conclusions motivées pour chacun des projets soumis à enquête accompagnés des registres et des pièces annexées au Président de la Communauté de Communes du Pays de Bray et à la Présidente du Tribunal Administratif d’Amiens, sous réserve de la faculté de demande motivée de report de délai prévue à l’article L. 123-15 du Code de l’environnement.

Dès réception, le Président de la Communauté de Communes du Pays de Bray adressera une copie du rapport et des conclusions de la commission d’enquête aux maires des 23 communes membres de la Communauté de communes et à la Préfecture du département de l’Oise pour y être tenue à la disposition du public pendant un an à compter de la date de clôture de l’enquête.
Le rapport et les conclusions seront par ailleurs publiés sur le site internet de la Communauté de communes du Pays de Bray pour y être tenus à disposition pendant un an.

A l’issue de l’enquête publique, le Plan Local d’Urbanisme intercommunal et de l’Habitat, le schéma d’aménagement des eaux pluviales de la Communauté de communes du Pays de Bray, modifiés éventuellement par les avis des personnes publiques, des observations du public et des conclusions de la commission d’enquête publique seront approuvés par délibération du Conseil communautaire.

Les cartes communales de Puiseux-en-Bray, Villembray et Villers-sur-Auchy éventuellement modifiés dans les conditions définies ci-avant seront abrogés par approbation du conseil communautaire puis de la Préfecture du département de l’Oise.

L’approbation du PLUi-H et de l’abrogation des cartes communales par le conseil communautaire ne pourra intervenir qu’après que les avis qui ont été joints au dossier d’enquête ainsi que les observations du public et du rapport de la commission d’enquête aient été présentés lors d’une conférence intercommunale rassemblant les maires des communes membres de la Communauté de communes.

Le président et les membres de la commission d’enquête avec le Président de la Communauté de communes du Pays de Bray et les Maires des communes membres sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Le présent arrêté sera adressé à la Préfecture de l’Oise et aux maires des 23 communes membres de la Communauté de communes du Pays de Bray, aux commissaire-enquêteurs désignés ainsi qu’au Tribunal administratif d’Amiens.

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif d’Amiens (14 rue Lemerchier CS 81114 80011 Amiens Cedex 01) dans un délai de deux mois à compter de sa notification.