Attribution

Le Conseil Municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune (article L 2121-29 du CGCT). On distingue les attributions suivantes :

  • Vote du budget et du taux des impôts locaux
  • Gestion des personnels communaux et des biens de la commune dont l’entretien de la voirie communale
  • Délivrance des autorisations individuelles d’urbanisme dont les permis de construire. La loi pour l’accès aux logements et un urbanisme rénové (loi ALUR) du 26 mars 2014 transfert la compétence des plans locaux d’urbanisme (PLU) aux intercommunalités
  • Création et organisation des services publics communaux
  • Enseignement public (création et implantation des écoles maternelles et élémentaires)
  • Création et entretien des bibliothèques, musées et écoles de musique
  • Création et gestion des équipements sportifs
  • Interventions économiques (aides directes et indirectes en complément de la Région)