La commune : C’est quoi ?
La commune est l’échelon de base où s’exerce l’action administrative de proximité. Elle s’articule autour d’un Conseil Municipal et d’un Maire élu par ce dernier. Depuis les lois de décentralisation, elle exerce une compétence générale étendue et ses actes sont exécutoires de plein droit. La loi du 7 août 2015 (NOTRE) vient faciliter la création de communes nouvelles qui se substituent à plusieurs communes contiguës.
Le paysage communal Français est caractérisé par :
- Son ancienneté : les communes ont pris la suite des paroisses de l’ancien Régime
- Son importance : le territoire national recense près de 37 000 communes
- Son hétérogénéité démographique : 22 700 communes ont moins de 500 habitants et seules 39 en ont plus de 100 000.
Collectivité locale décentralisée de base, la commune a vu son fonctionnement profondément modifié par les lois de décentralisation successives. Elle repose sur une assemblée délibérante élue au suffrage universel (le Conseil Municipal) qui choisit en son sein l’exécutif de la collectivité (le Maire).
Le conseil municipal
Deux grandes innovations en 2014
Les électeurs de toutes les communes de plus de 1 000 habitants éliront leurs conseillers municipaux selon le même mode de scrutin.
Les électeurs désigneront, à l’aide d’un seul bulletin de vote, leurs conseillers municipaux et les conseillers communautaires.
Le Maire et les adjoints sont élus par le Conseil Municipal à la majorité absolue aux deux premiers tours, relative au troisième. Ils sont élus pour 6 ans et peuvent percevoir une indemnité de fonction.
Le Maire est représentant de l’État
À ce titre, il est officier d’État civil et de police judiciaire sous le contrôle du Procureur de la République. Il organise également les élections.
Le Maire est représentant de la Commune
En cette qualité, il exécute les délibérations du Conseil Municipal. Il est également titulaire des pouvoirs de police municipale et administrative. Les décisions du maire revêtant la forme de l’arrêté soumis au contrôle de légalité exercé par le représentant de l’État.
Fonctionnement
Le Conseil Municipal est élu pour 6 ans. Il se réunit au moins une fois par trimestre. Ses décisions prennent la forme de délibérations exécutoires de plein droit dès leur notification ou leur affichage et après transmission au représentant de l’État.
Attribution
Le Conseil Municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune (article L 2121-29 du CGCT). On distingue les attributions suivantes :
- Vote du budget et du taux des impôts locaux
- Gestion des personnels communaux et des biens de la commune dont l’entretien de la voirie communale
- Délivrance des autorisations individuelles d’urbanisme dont les permis de construire. La loi pour l’accès aux logements et un urbanisme rénové (loi ALUR) du 26 mars 2014 transfert la compétence des plans locaux d’urbanisme (PLU) aux intercommunalités
- Création et organisation des services publics communaux
- Enseignement public (création et implantation des écoles maternelles et élémentaires)
- Création et entretien des bibliothèques, musées et écoles de musique
- Création et gestion des équipements sportifs
- Interventions économiques (aides directes et indirectes en complément de la Région)
Pour les communes de moins de 1 000 habitants (Blacourt 574 habitants en 2018)
Dans les communes de moins de 1 000 habitants, les conseillers municipaux sont élus au scrutin majoritaire, plurinominal, à deux tours.
Le nombre de conseillers municipaux à élire varie selon la taille de la commune. En 2014, le nombre de conseillers municipaux des communes de moins de 100 habitants est modifié, il passe de 9 à 7.
Le dépôt d’une déclaration de candidature est désormais obligatoire. L’obligation de la parité femmes hommes n’est pas requise pour les communes de moins de 1 000 habitants. Les candidats peuvent se présenter soit de façon isolée, soit de façon groupée sur une liste. Les bulletins de vote peuvent être modifiés par les électeurs (panachage : possibilité accordée à l’électeur, lors d’un scrutin de liste, de modifier la liste). En 2014, il n’est plus possible d’élire une personne qui ne s’est pas déclarée candidate.
Les suffrages sont décomptés individuellement par candidat et non par liste. Pour obtenir un siège au conseil municipal dès le premier tour, le candidat doit avoir obtenu la majorité absolue (plus de la moitié des suffrages exprimés) des suffrages exprimés et recueilli au moins un quart des suffrages des électeurs inscrits.
Un second tour est organisé pour les sièges restant à pourvoir. Seuls peuvent se présenter les candidats présents au premier tour, sauf si le nombre de candidats au premier tour est inférieur au nombre de sièges à pourvoir. Pour être élu, la majorité relative suffit, quel que soit le nombre des votants. En cas d’égalité de suffrages, le plus âgé des candidats est élu.
Pour la première fois en 2014, les conseillers communautaires représentant les communes de moins de 1 000 habitants au sein des organes délibérants des EPCI sont les membres du conseil municipal désignés dans l’ordre du tableau, c’est-à-dire le maire puis les adjoints puis les conseillers municipaux ayant obtenu le plus de voix lors des élections municipales.
Pour les communes de 1 000 habitants et plus
Le mode de scrutin pour les communes de 1 000 habitants et plus est le scrutin proportionnel de liste à deux tours (sans aucune modification possible de l’ordre de présentation de la liste) avec prime majoritaire accordée à la liste arrivée en tête.
Le dépôt d’une déclaration de candidature est exigé pour chaque tour de scrutin.
Depuis la loi du 31 janvier 2007, ces listes doivent respecter le principe de parité : elles doivent être composées d’autant de femmes que d’hommes, avec alternance obligatoire une femme un homme.
Au premier tour, la liste qui obtient la majorité absolue des suffrages exprimés reçoit un nombre de sièges égal à la moitié des sièges à pourvoir. Les autres sièges sont répartis à la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne entre toutes les listes ayant obtenu plus de 5 % des suffrages exprimés en fonction du nombre de suffrage obtenus.
Lors de l’éventuel second tour, seules les listes ayant obtenu au premier tour au moins 10 % des suffrages exprimés sont autorisées à se maintenir.
Les conseillers communautaires représentant les communes de 1 000 habitants et plus au sein des organes délibérants des EPCI sont élus au suffrage universel direct via un système de fléchage dans le cadre des élections municipales. L’électeur désigne le même jour sur le même bulletin de vote les élus de sa commune et ceux de l’intercommunalité.
La fusion des communes et la création de communes nouvelles
C’est l’unification en une seule structure de communes jusqu’alors distinctes qui perdent la personnalité morale.
La procédure de fusion comporte trois phases :
- Décision des conseils municipaux concernés
- Vote d’un référendum par la majorité des habitants
- Décision du Préfet entérinant la fusion
Les communes nouvelles (loi du 7 août 2015 dite loi NOTRE et la loi du 16 mars 2015 relative à l’amélioration du régime de la commune nouvelle)
La création d’une commune nouvelle résulte soit :
- Des délibérations concordantes des communes contiguës concernées
- D’une initiative préfectorale
- D’une majorité qualifiée des conseils municipaux au sein d’un EPCI
Le conseil municipal de la nouvelle commune est composé des membres des anciens conseils municipaux. Des communes déléguées peuvent être mises en place.
Il est procédé à l’élection du maire par le conseil municipal de la commune nouvelle. Les maires des anciennes communes devenant, de droit, maires délégués jusqu’aux prochaines élections municipales.
Enfin, les communes nouvelles bénéficient pendant trois ans d’une exonération de la baisse de leur dotation forfaitaire au sein de la dotation globale de fonctionnement (DGF)