Blacourt

 Réunion de Conseil Municipal du 06 avril 2024 à 10h00

1 / Objet : Approbation du procès-verbal de la réunion de conseil municipal du 16 mars 2023

Vu l’article 2121-23 du Code Générale des Collectivités Territoriales,
Vu le procès-verbal en date du 08 décembre 2023, annexé,

Il est proposé au conseil municipal :

D’approuver le procès-verbal du conseil municipal du 16 mars 2024 ;

2 / Objet : Délibération portant création d’une prime de pouvoir d’achat exceptionnelle :

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée :

Lors de la conférence salariale de juin 2023, le Ministre de la Transformation et de la Fonction publiques avait annoncé la consécration d’une prime de pouvoir d’achat exceptionnelle afin de soutenir le pouvoir d’achat des agents publics dans un contexte d’inflation élevée.

Si cette prime était obligatoire pour les fonctions publiques d’État et hospitalières, le Gouvernement avait d’emblée indiqué qu’elle ne serait, en vertu du principe constitutionnel de libre administration des collectivités territoriales, que facultative dans la fonction publique territoriale.

Après celui applicable aux fonctions publiques d’État et hospitalières, le décret n° 2023-1006 du 31 octobre 2023 consacre la prime de pouvoir d’achat exceptionnelle dans la fonction publique territoriale.
Il prévoit ainsi que les organes délibérants des collectivités territoriales et de leurs établissements publics peuvent instituer une prime de pouvoir d’achat exceptionnelle forfaitaire et précise les conditions et modalités de versement de cette prime dans la limite du plafond prévu pour chaque niveau de rémunération défini par le barème suivant :

Rémunération brute perçue au titre de la période courant du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023 : / Montant maximum de la prime de pouvoir d’achat.

• Inférieure ou égale à 23 700 € :/ 800 €
• Supérieure à 23 700 € et inférieure ou égale à 27 300 € :/ 700 €
• Supérieure à 27 300 € et inférieure ou égale à 29 160 € :/ 600 €
• Supérieure à 29 160 € et inférieure ou égale à 30 840 € :/ 500 €
• Supérieure à 30 840 € et inférieure ou égale à 32 280 € :/ 400 €
• Supérieure à 32 280 € et inférieure ou égale à 33 600 € :/ 350 €
• Supérieure à 33 600 € et inférieure ou égale à 39 000 € :/ 300 €

Rémunération brute perçue au titre de la période courant du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023 : / Montant maximum de la prime de pouvoir d’achat.

• Inférieure ou égale à 23 700 € 800 €
• Supérieure à 23 700 € et inférieure ou égale à 27 300 € :/ 700 €
• Supérieure à 27 300 € et inférieure ou égale à 29 160 € :/ 600 €
• Supérieure à 29 160 € et inférieure ou égale à 30 840 € :/ 500 €
• Supérieure à 30 840 € et inférieure ou égale à 32 280 € :/ 400 €
• Supérieure à 32 280 € et inférieure ou égale à 33 600 € :/ 350 €
• Supérieure à 33 600 € et inférieure ou égale à 39 000 € :/ 300 €

– De prévoir un versement de cette prime de pouvoir d’achat exceptionnelle en une seule fois avant le 30 juin 2024.

– D’inscrire au budget les crédits correspondants.

3/ Objet : Assujettissement à la TVA de la salle périscolaire Michel Commelin

Vu l’article du 1412-2 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la délibération n°13-2023, s’agissant de l’assujettissement de la Tva, pour les locaux commerciaux appartenant à la commune, à savoir le café restaurant, et la boulangerie.

Vu la délibération du 24 février 2004, définissant les tarifs de location de la salle Michel Commelin.

Considérant que ces activités sont soumises de plein droit à la TVA ;

Il est proposé au conseil municipal :

-d’acter l’assujettissement à la TVA, au trimestre, pour la salle périscolaire Michel Commelin.

4/ Objet : Vote du CFU (Compte Financier Unique).:

Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) ;

Vu la délibération du conseil municipal n° 30-2023 du 29 septembre 2023 portant sur l’expérimentation du compte financier unique (CFU) en lien avec la direction départementale des finances publiques (DDFIP) ;

Vu la convention relative à l’expérimentation du CFU du 29 septembre 2023 ;

Vu le rapport de présentation du CFU pour l’année 2023 de la commune de Blacourt,

Vu le CFU 2023 de la commune de Blacourt ;

Considérant que le CFU se substitue au compte administratif et au compte de gestion, par dérogation aux dispositions législatives et réglementaires régissant ces documents ;

Considérant que le CFU met en évidence des informations clés sur la situation financière de la collectivité, en particulier sur la présentation des résultats, du bilan et le compte de résultat synthétiques et des taux des contributions et produits afférents ;

Considérant que le CFU est une procédure entièrement dématérialisée, permettant la mise en place de contrôles automatisés entre les données de l’ordonnateur et celles du comptable, ce qui simplifie leurs travaux en amont de la production du CFU ;

Considérant les dispositions de l’article L. 2121-14 du CGCT qui prévoient que « dans les séances où le compte administratif du maire est débattu, le conseil municipal élit son président. Dans ce cas, le maire peut, même s’il n’est plus en fonction, assister à la discussion ; mais il doit se retirer au moment du vote » ;

Considérant, dès lors, que l’article susvisé interdit formellement au maire de voter son propre compte administratif et qu’il ne peut donc pas donner/recevoir une procuration à/de l’un des membres de sa majorité ;

Considérant que, dans ce cadre, M le maire a quitté la séance et le conseil municipal a siégé sous la présidence du doyen de l’assemblée désigné « CIVILITE –PRENOM – NOM » ;

Considérant le CFU présenté et résumé comme suit par le doyen de l’assemblée :

Il est proposé au conseil municipal :

– D’approuver le CFU 2023 de la commune de Blacourt

– DONNE pouvoir à M le maire pour prendre toutes mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération,

5° Objet : Vote des taxes locales 2024

Monsieur le Maire présente l’état 1259 comportant les bases prévisionnelles, les produits prévisionnels de référence, les allocations compensatrices et mécanismes d’équilibre des réformes fiscales.

Le taux de la taxe d’habitation, figé de 2020 à 2022, est de nouveau voté à compter de 2023.
Cette taxe ne concerne plus que les résidences secondaires, les locaux meublés non affectés à l’habitation principale et, sur délibération, les logements vacants depuis plus de deux ans.

Vu les articles 1636 B sexies à 1636 B undecies et 1639 A du code général des impôts,

Le conseil municipal, à l’unanimité, décide de maintenir les taux suivants pour l’année 2024

Taux 2023 | Taxe foncière :  54.57%  | Taxe foncière (non bâti) :  31.36 % |
Taux 2024 | Taxe foncière :  54.57%  | Taxe foncière (non bâti) :  31.36 % | Taxe habitation :  14.55%

Et de charger Monsieur le maire – de notifier cette décision et l’état 1259 complété aux services préfectoraux.

6° Vote du Budget Primitif 2024.

7°/Élection d’un nouvel adjoint suite à une vacance de poste.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L2122-7, L2122-7-2, L2122-8, L 2122-10 et L2122-15,

Vu la délibération n° 04-2020 relative à l’élection des Adjoints au Maire fixant leur nombre à 3,

Vu l’arrêté n° 23-2020 portant délégation de fonctions de Monsieur Ryckeboer Benoit, adjoint pour exercer les fonctions relevant du domaine de l’urbanisme.

Considérant la vacance d’un poste d’adjoint au maire,

Considérant que pour assurer le bon fonctionnement des services, il est nécessaire de poursuivre les postes vacants,

Considérant qu’en cas d’élection d’un seul adjoint, le dernier alinéa de l’article L2122-8 du CGCT autorise qu’il y soit procédé sans que le conseil municipal soit complet dès lors que le conseil le décide et que plus des 2/3 des sièges sont pourvus,

Considérant qu’en cas d’élection d’un seul adjoint, celui-ci est élu au scrutin secret à la majorité absolue,

Il est proposé au conseil municipal :

De procéder à l’élection du 2ème adjoint au Maire, au scrutin secret à la majorité absolue

8° Adhésion au groupement d’achat d’énergies ( gaz et électricité) coordonné par le SE60.

Depuis 2002, l’ouverture des marchés de l’énergie permet aux collectivités de mettre en concurrence leurs fournisseurs de gaz naturel et d’électricité pour alimenter leur patrimoine (bâtiments, éclairage public,…)

Avec la suppression progressive des tarifs réglementées de vente (TRVE) depuis 2015, c’est désormais une obligation pour les collectivités ;

-pour tous les sites gaz
-pour tous les sites électricités > 36 KVA (C4 Jaune et C3-C2 Vert)
-depuis le 1er janvier 2020 pour les nouveaux sites électricité ≤ 36KVA ayant 10 salariés ou plus ETP, ou un bilan annuel de > 2 M°€,

Vu le Code de la commande publique et notamment ses articles L 2213-6 et L 2123-7,

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu le Code de l’Energie et notamment ses articles L 331-1, L 441-1 et L 441-5,

Vu la convention constitutive du groupement de commandes pour l’achat d’énergies et des services associés coordonné par le Syndicat d’Energie de l’Oise.

Il est proposé au conseil municipal :

-de décider de l’adhésion au groupement d’achats d’énergie coordonée par le SE 60

-d’accepter les termes de la convention constitutive du groupement de commandes pour l’achat d’énergies et des services associés

-autoriser Monsieur le maire à signer le conventions constitutive du groupement

9° Adhésion à la convention cadre unique relative aux missions et services facultatifs du Centre de Gestion de la fonction publique territoriale de l’Oise

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu le Code général de la fonction publique, notamment les articles L. 452-1 à L. 452-48,

Vu le décret n° 85-643 du 26 juin 1985 relatif aux centres de gestion institués par la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relative à la fonction publique territoriale,

Vu la délibération du conseil d’administration du Centre de gestion de l’Oise n° 23/06/02 du
29 juin 2023 approuvant les termes de la convention unique relative aux services et missions facultatifs du Centre de gestion de l’Oise,

Vu la délibération du conseil d’administration du Centre de gestion de l’Oise n° 23/11/06 du 20 novembre 2023 approuvant la convention unique, son règlement général annexe et la grille tarifaire des missions et services facultatifs du Centre de gestion de l’Oise,

Vu la convention cadre unique relative aux missions et services facultatifs du Centre de gestion de l’Oise,

Vu le règlement général annexe de la convention unique,

Considérant que le Code général de la fonction publique prévoit le contenu des missions facultatives que les Centres de gestion de la fonction publique territoriale sont autorisés à proposer aux collectivités affiliées ou non affiliées de leur département,

Considérant que ces missions sont détaillées aux articles L. 452-40 et suivants de ce même code, que leur périmètre couvre notamment les activités de conseils et formations en matière d’hygiène et sécurité, de gestion du statut de la Fonction publique territoriale, de maintien dans l’emploi des personnels inaptes, d’application des règles relatives au régime de retraite CNRACL,

Considérant que l’accès libre et révocable de la collectivité à ces missions optionnelles suppose néanmoins un accord préalable,

Considérant que le Centre de gestion de la fonction publique territoriale de l’Oise en propose l’adhésion libre et éclairée au moyen d’un seul et même document cadre, dénommé « convention cadre »,

Considérant que la collectivité cocontractante n’est tenue que par les obligations et les sommes correspondant aux prestations de son libre choix, sélectionnées en annexes, sur production d’un formulaire, d’un bon de commande ou d’un bulletin d’inscription,

Considérant, en conséquence, que la collectivité cocontractante n’a pas l’obligation de recourir à tous les services et missions facultatifs en adhérant à ladite convention,

Il est proposé au conseil municipal :

D’adhérer à la convention cadre unique relative aux services et missions facultatifs du Centre de gestion de la fonction publique territoriale de l’Oise ci-annexée.