Conseil municipal du 16 mars 2024

PROCES-VERBAL DE LA REUNION DE CONSEIL 16 mars 2024

Le Conseil Municipal dûment convoqué s’est réuni le 16 mars 2024 à 10h00.
Sous la présidence de M Fouquier Jean-Pierre, Maire

Présents : Fouquier J-Pierre, Richard Jacques, Coulon Véronique, Coppe Françoise, Lemaire Aurélien, Le Gac Dany, Levasseur Sébastien, Martin Arnaud, Monka Marielle, Petitfrère Elodie

Absents excusés : Ryckeboer Benoit, Decagny Méryl,

Pouvoirs : Ryckeboer Benoit a donné pouvoir à Arnaud Martin
Decagny Méryl a donné pouvoir à Véronique Coulon

Secrétaire de séance : Dany Le Gac

1/Objet : Approbation du procès-verbal de la réunion de conseil municipal du 08 décembre 2024

Vu l’article 2121-23 du Code Générale des Collectivités Territoriales,

Vu le procès-verbal en date du 08 décembre 2023, annexé,

Le conseil municipal,

Approuve le procès-verbal du conseil municipal du 08 décembre 2023 .

2 / Objet : Autoriser Monsieur le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent :

M. le maire rappelle les dispositions extraites de l’article L1612-1 du code général des collectivités territoriales :Article L1612-1 modifié par la LOI n°2012-1510 du 29 décembre 2012 – art. 37 (VD)

Dans le cas où le budget d’une collectivité territoriale n’a pas été adopté avant le 1er janvier de l’exercice auquel il s’applique, l’exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu’à l’adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d’engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l’année précédente.

Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.

En outre, jusqu’à l’adoption du budget ou jusqu’au 15 avril, en l’absence d’adoption du budget avant cette date, l’exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l’organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.

Montant des dépenses d’investissement inscrites au budget primitif 2023 (hors chapitre 16 « Remboursement d’emprunts ») = 890 732 €

Conformément aux textes applicables, il est proposé au conseil municipal de faire application de cet article à hauteur maximale de 222 683€, soit 25% de 890 732 €.

Les dépenses d’investissement concernées sont les suivantes :

TOTAL = 3567 € (inférieur au plafond autorisé de 222 683€)

Le conseil municipal, après délibéré, à l’unanimité, accepte les propositions de M. le maire dans les conditions exposées ci-dessus.

3/ Objet : Autoriser Monsieur le Maire à signer la convention générale de maitrise d’ouvrage avec le département.

Monsieur le Maire expose au conseil municipal que les travaux de réhabilitation des locaux de l’ancienne mairie en café restaurant et plus précisément la création d’une terrasse avec une rampe d’accès en bordure de RD 502 doit faire l’objet d’une convention générale de maitrise d’ouvrage pour les travaux d’investissement à réaliser sur le domaine public routier départemental en agglomération avec le Conseil Départemental.

 

Conformément à l’article 4-3 de la convention, la commune s’engage à respecter les règles et les normes en matière d’accessibilité aux personnes à mobilité réduite prescrites par la loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées.

A l’article 4-1 de la convention dans le cadre de la loi LAURE ( Loi sur l’Air et l’Utilisation Rationnelle de l’Energie) n°96-1236 du 30 décembre 1996, article 20, codifié au Code de l’Environnement par l’article L 228-2, il est demandé de mettre au point des itinéraires cyclables pourvus d’aménagement sous forme de pistes, marquages au sol ou couloirs indépendants, en fonction des besoins et contraintes de la circulation.

Le conseil municipal, après délibéré, refuse la réalisation de la piste cyclable place Yvonne Genty,

Le conseil municipal motive sa décision par du fait que le trottoir pour piéton est prioritaire

Le conseil municipal autorise à l’unanimité, le maire à signer la convention de maitrise d’ouvrage précitée.

4/ Objet : Arrêt projet des zones d’accélération des énergies renouvelables, lancement de la concertation :

Vu la Loi relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables du 10 mars 2023,

Vu l’article 15 de ladite Loi qui demande aux communes de définir des zones d’accélération des énergies renouvelables.

Monsieur le Maire précise que la Loi relative à l’Accélération de la Production d’Energies Renouvelables (APER) du 10 mars 2023 a, parmi ses objectifs, celui de « planifier avec des élus locaux, le déploiement des énergies renouvelables dans les territoires ».

Ainsi, à travers son article 15, ladite Loi demande aux communes de définir des zones d’accélération des énergies renouvelables.

5/ Objet : Rémunération de l’agent recenseur et du coordonnateur communal

Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité et notamment son titre V,
Vu le décret n° 2003-485 du 5 juin 2003 relatif au recensement de la population,
Vu le décret n° 2003-561 du 23 juin 2003 portant répartition des communes pour les besoins de recensement de la population,

Vu la délibération n°19-2023 et l’arrêté n°54-2023, désignant Piquet Marie-José, en tant que coordonnateur communal,
Vu l’arrêté n° 55-2023, nommant Stéphane Berrier, en tant agent recenseur,

Vu la dotation de l’Insee, d’un montant de 1079€,

Le conseil municipal approuve, à l’unanimité, le versement brut de 1039.50€ par agent recenseur et coordonnateur communal,

Ce montant englobe les frais liés aux demi-journées de formation, la tournée de reconnaissance ainsi que le recensement de la population qui a eu lieu du 18 janvier au 17 février 2024 inclus.

Questions diverses :

Mme Véronique Coulon soulève le fait que le montant inscrit sur l’affiche de la réhabilitation des locaux de l’ancienne mairie en café restaurant, est indiqué en TTC, les subventions octroyées sont basées sur le montant total HT.
Monsieur le Maire rappelle que la commune bénéficie de la récupération de Tva à 20 % mensuellement pour tous ces travaux.

L’ordre du jour est épuisé, la séance est levée à 11h00.

Le Maire,
Jean-Pierre Fouquier