Le Conseil Municipal dûment convoqué s’est réuni le 19 décembre 2022 à 20h30.
Sous la présidence de M Fouquier Jean-Pierre, maire
Présents : Fouquier J-Pierre, Richard Jacques, Ryckeboer Benoit, Coppe Françoise, Decagny Méryl,
Le Gac Dany, Levasseur Sébastien, Lemaire Aurélien, Martin Arnaud, Monka Marielle, Petitfrère Elodie,
Absents excusés : Coulon Véronique, Petitfrère Elodie, Rais Isaline
Pouvoirs : Lemaire Aurélien a donné pouvoir à Fouquier Jean-Pierre
Petitfrère Elodie a donné pouvoir à Le Gac Dany
Secrétaire de séance : Monka Marielle
1/Approbation du procès-verbal de la réunion de conseil municipal du 28 octobre 2022 :
Vu l’article 2121-23 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le procès-verbal en date du 28 octobre 2022, annexé ;
Le conseil municipal approuve, à l’unanimité, le procès-verbal du conseil municipal du 28 octobre 2022.
2/Désignation d’un titulaire au Syndicat Mixte Oise Très Haut Débit :
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L5711-1 et L5721-2,
Vu l’arrêté préfectoral en date du 03 mai 2013 portant création du Syndicat Mixte Oise Très Haut Débit,
Vu l’article 8 des statuts indiquant la clé de répartition du nombre de délégué,
Considérant la démission de Monsieur Jean Cerkesian du conseil municipal,
Le conseil municipal, approuve à l’unanimité, de désigner Jacques Richard, délégué titulaire au Syndicat Mixte Oise Très Haut Débit,
3/Acquisition du table de pique-nique :
Vu l’article 2312-1 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l’article 1612-15 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Le conseil municipal autorise Monsieur le Maire à signer une convention avec Madame Boulogne, afin d’acquérir une table de pique-nique en bois, pour un montant total de 95€
D’inscrire les dépenses au Budget Primitif 2023,
4/ Objet : Autoriser Monsieur le Maire à signer le bail du local commercial et du logement attenant :
Considérant la cessation d’activité au 31 décembre 2022, de Monsieur Serceau Laurent, boulanger, la décision est ajournée.
5/ Demande de subvention auprès du Conseil Départemental pour la réhabilitation des locaux de l’ancienne mairie en café restaurant :
Vu l’article 2312-1 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le bilan financier prévisionnel, s’élevant à la somme totale de 734 908€ HT,
Le conseil municipal, après délibéré, à l’unanimité, sollicite auprès du Conseil Départemental de l’Oise une subvention au Conseil Départemental de l’Oise à hauteur de 42 % pour une dépense subventionnable de 600 000€ HT.
6/ Demande de subvention auprès de la Région dans le cadre du dispositif Actes pour la réhabilitation des locaux de l’ancienne mairie en café restaurant :
Vu l’article 2312-1 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le bilan financier prévisionnel, s’élevant à la somme totale de 734 908€ HT,
Le conseil municipal, après délibéré, à l’unanimité, sollicite la Région Hauts de France afin de bénéficier du dispositif Actes, fonds d’appui aux projets structurants pour la réhabilitation des locaux de l’ancienne mairie en café restaurant, au taux maximum soit 30% pour une dépense maximale de 734 908€HT.
7/Demande de subvention auprès de l’état au titre de la Dotation de Soutien à l’Investissement Local pour la réhabilitation des locaux de l’ancienne mairie en café restaurant :
Vu l’article 2312-1 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le bilan financier prévisionnel, s’élevant à la somme totale de 734 908€ HT,
Le conseil municipal accepte à l’unanimité
De demander une subvention auprès de l’état au titre de la DSIL à taux maximum.
8/ Demande de subvention auprès de l’état au titre de la Dotation des Territoires Ruraux pour la réhabilitation des locaux de l’ancienne mairie en café restaurant :
Vu l’article 2312-1 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le bilan financier prévisionnel, s’élevant à la somme totale de 734 908€ HT,
Le conseil municipal, à l’unanimité, décide de demander une subvention auprès de l’état au titre de la DETR à taux maximum.
9/Objet : Création de bordures de trottoirs, demande de subvention auprès du Conseil Départemental de l’Oise :
Vu l’article 2312-1 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu les devis de l’entreprise Perez s’élevant à la somme de 9 432.10€ ht pour la pose de CC2 rue de Montreuil, et 10 441.40€ ht pour la pose de CC2 rue du Baron de Giresse.
Le conseil municipal, accepte à l’unanimité, de demander une subvention auprès du Conseil Départemental de l’Oise au taux de 42 % pour une dépense subventionnable de 19 873.50€ HT
10/Objet : Création de bordures de trottoirs, demande de subvention auprès de l’Etat au titre de la DETR :
Vu l’article 2312-1 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu les devis de l’entreprise Perez s’élevant à la somme de 9 432.10€ ht pour la pose de CC2 rue de Montreuil, et 10 441.40€ ht pour la pose de CC2 rue du Baron de Giresse.
Le conseil municipal, à l’unanimité, accepte de solliciter une subvention auprès De l’Etat au titre de la DETR à taux de 38 % pour une dépense subventionnable de 19 873.50€ HT
11/Objet : Aménagement du temps de travail dans la collectivité :
Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée :
Depuis la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001 relative à la résorption de l’emploi précaire et à la modernisation du recrutement dans la fonction publique ainsi qu’au temps de travail dans la fonction publique territoriale, la durée hebdomadaire de temps de travail est fixée à 35 heures par semaine, et la durée annuelle est de 1607 heures.
Cependant, les collectivités territoriales bénéficiaient, en application de l’article 7-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, de la possibilité de maintenir les régimes de travail mis en place antérieurement à l’entrée en vigueur de la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001.
La loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique a remis en cause cette possibilité.
En effet, l’article 47 de ladite loi pose le principe de la suppression des régimes de temps de travail plus favorables, et l’obligation, à compter du 1er janvier 2022, de respecter la règle des 1607h annuels de travail.
En ce sens, en 2017, la circulaire NOR : RDFF1710891C du 31 mars 2017 relative à l’application des règles en matière de temps de travail dans les trois versants de la fonction publique rappelait qu’il est « de la responsabilité des employeurs publics de veiller au respect des obligations annuelles de travail de leurs agents ».
Ainsi, tous les jours de repos octroyés en dehors du cadre légal et réglementaire qui diminuent la durée légale de temps de travail en deçà des 1607h doivent être supprimés.
Rappel du cadre légal et réglementaire
Conformément à l’article 1er du décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001, « les règles relatives à la définition, à la durée et à l’aménagement du temps de travail applicables aux agents des collectivités territoriales et des établissements publics en relevant sont déterminées dans les conditions prévues par le décret du 25 août 2000 » relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l’Etat, par délibération après avis du comité technique.
Par conséquence, pour un agent à temps complet :
– la durée hebdomadaire de temps de travail effectif est fixée à 35 heures ;
– la durée annuelle de temps de travail effectif est de 1 607 heures, heures supplémentaires non comprises.
Vu l’avis favorable du comité technique en date du 15 septembre 2022,
Après délibéré, le conseil municipal, accepte à l’unanimité,
De supprimer tous les jours de congés non prévus par le cadre légal et réglementaire, afin de garantir le respect de la durée légale du temps de travail qui est fixée à 1607 heures, dans les conditions rappelées ci-avant.
Dans le respect de la durée légale de temps de travail, le(s) service(s) suivant(s) sont/est soumis au(x) cycle(s) de travail suivant :
Liste les services concernés et le cycle de travail correspondant :
Service administratif :
Cycle hebdomadaire : 30.15h par semaine sur 4 jours :
– Journée de solidarité soit 5.50 heures/an
Service technique :
Cycle hebdomadaire : 35h par semaine sur 5 jours :
– Journée de solidarité (soit 7 heures / an)
Cycle hebdomadaire (en centièmes) : 15.25 heures par semaine sur 5 jours :
– Journée de solidarité : 19.30 x 7 heures / 35 heures = 3.86 heures
Cycle hebdomadaire (en centièmes) : 14.75 heures par semaine sur 5 jours :
– Journée de solidarité : 17.50 x 7 heures / 35 heures = 3.50 heures
Heures supplémentaires ou complémentaires :
Les heures supplémentaires sont les heures effectuées au-delà des bornes horaires définies par le (ou les) cycle(s) de travail ci-dessus.
Ces heures ne peuvent être effectuées qu’à la demande expresse de l’autorité territoriale ou du chef de service.
Les heures supplémentaires ne peuvent dépasser un plafond mensuel de 25 heures pour un temps complet y compris les heures accomplies les dimanches et jours fériés ainsi que celles effectuées la nuit.
D’instituer la journée de solidarité selon le dispositif suivant :
– le travail de sept heures à l’exclusion des jours de congés annuels, de la façon suivante, à savoir : 1 heure de plus / mois dans la limite des heures mentionnées à l’article 2.
La délibération entrera en vigueur le 1er janvier 2022. Les délibérations antérieures relatives aux cycles de travail sont abrogées à compter de cette entrée en vigueur.
Le conseil municipal, après délibéré, accepte à l’unanimité, l’aménagement du temps de travail.
12/Objet : Délibération autorisant Monsieur le Maire à définir les lignes directrices de gestion :
Le Maire de la commune de Blacourt,
Vu la loi n°2019-828 du 6 août 2019 dite de transformation de la Fonction Publique ;
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant disposition statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et notamment l’article 33-5 ;
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu le décret n°2019-1265 du 29 novembre 2019 relatif aux lignes directrices de gestion ;
Vu l’avis favorable du Comité technique
Considérant l’obligation pour les collectivités territoriales de définir des lignes directrices de gestion ;
Considérant que l’élaboration des lignes directrices de gestion poursuit les objectifs suivants :
• Renouveler l’organisation du dialogue social en passant d’une approche individuelle à une approche collective
• Développer les leviers managériaux pour une action publique plus réactive et plus efficace
• Simplifier et garantir la transparence et l’équité du cadre de gestion des agents publics
• Favoriser la mobilité et accompagner les transitions professionnelles des agents publics dans la fonction publique et le secteur privé
• Renforcer l’égalité professionnelle dans la Fonction Publique
Considérant que les lignes directrices de gestion visent à :
• Déterminer la stratégie pluriannuelle de pilotage des ressources humaines, notamment en matière de GPEEC.
• Fixer des orientations générales en matière de promotion et de valorisation des parcours professionnels. A compter du 1er janvier 2022, les CAP n’examineront plus les décisions en matière d’avancement et de promotion.
• Favoriser, en matière de recrutement, l’adaptation des compétences et l’évolution des missions et des métiers, la diversité des profils et la valorisation des parcours professionnels ainsi que l’égalité professionnelle femmes – hommes.
Considérant que les lignes directrices de gestion (LDG) constituent le document de référence pour la gestion des ressources humaines (GRH) de la collectivité ;
Considérant que les lignes directrices de gestion s’adressent à l’ensemble des agents ;
Le conseil municipal, après délibéré, et à l’unanimité, autorise Monsieur le Maire à prendre un arrêté définissant les Lignes Directrices de Gestion, lesquelles peuvent se résumer ainsi :
a) Avancement de grade
La collectivité définit des critères applicables à l’ensemble des agents :
Critères
– Privilégier l’ancienneté dans le grade, ou l’emploi ou dans la collectivité
– Reconnaître l’expérience acquise et la valeur professionnelle
– Privilégier l’obtention d’un examen professionnel ou l’effort de l’avoir passé
– Prendre en compte les compétences (acquises dans le secteur public/privé, associatif, syndical)
– Privilégier la manière de servir : investissement-motivation
Le Conseil Municipal a décidé de fixer le taux de promotion pour l’ensemble des grades à 100 %
b) Nominations suite à concours
La collectivité décide de ne pas établir de critères particuliers et de nommer tous les agents ayant obtenu un concours.
Néanmoins, un avis sera demandé au Conseil Municipal.
c) Accès à un poste à responsabilité d’un niveau supérieur
La collectivité décide de définir les critères suivants :
Critères
– Expérience réussie sur le poste occupé et remplacement d’un supérieur
– Capacité à former et encadrer des agents (tutorat)
– Maîtrise du métier
– Capacité d’autonomie et d’initiative vérifiées
d) Promotion interne
La collectivité définit des critères applicables à l’ensemble des agents :
Critères
– Reconnaître l’expérience acquise et la valeur professionnelle
– Privilégier l’obtention d’un examen professionnel ou l’effort de l’avoir passé
– Prendre en compte les compétences (acquises dans le secteur public/privé, associatif, syndical)
– Privilégier la manière de servir : investissement-motivation
La commune de Blacourt étant affilée au CDG60, il appartient au Président du CDG d’arrêter les lignes directrices de gestion relatives à la promotion interne qui serviront de base à l’établissement des listes d’aptitude à compter de 2022. La collectivité définit des critères de dépôt de dossiers auprès du CDG60 applicables à l’ensemble des agents.
Les LDG sont prévues pour une durée de: 6 ans.
13/ Objet : Adhésion au dispositif CDG 60 de signalement des actes de violences de discrimination, de harcèlement et d’agissement sexistes, dans la fonction publique :
Le Code Général de la Fonction Publique, notamment ses articles L135-6 et L452-43 prévoit pour les employeurs des 3 versants de la fonction publique l’obligation d’instaurer un dispositif de signalement des actes de violence, discrimination, harcèlement et agissements sexistes (au sein des collectifs de travail).
Les objectifs majeurs de ce dispositif sont les suivants :
• Effectivité de la lutte contre tout type de violence, discrimination, harcèlement et en particulier les violences sexuelles et sexistes
• Protection et accompagnement des victimes
• Sanction des auteurs
• Structuration de l’action dans les 3 versants de la fonction publique pour offrir des garanties identiques
• Exemplarité des employeurs publics
Le décret n°2020-256 d’application prévu pour ce dispositif est paru le 13 mars 2020. Il détermine avec précision les composantes du dispositif à mettre en œuvre par les employeurs publics.
L’article L452-43 du Code Général de la Fonction Publique prévoit également que « les centres de gestion mettent en place, pour le compte des collectivités territoriales et de leurs établissements publics qui en font la demande, le dispositif de signalement prévu à l’article L135-6 du Code Général de la Fonction Publique ».
Le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territorial de l’Oise (CDG60) propose donc une nouvelle prestation pour la mise en œuvre de ce dispositif obligatoire. Il a choisi d’externaliser le dispositif par l’intermédiaire d’un contrat auprès de prestataires afin de garantir une totale indépendance entre les conseils dispensés aux employeurs par les services du cdg60 et l’accompagnement et le soutien prévu par le dispositif en direction des agents.
Les collectivités et établissements publics qui le demandent peuvent adhérer au dispositif qui comprend à minima les composantes ci-après, telles que prévues par le décret précité :
• Une procédure de recueil des signalements effectués par les agents s’estimant victimes ou témoins de tels actes ou agissements,
• Une procédure d’orientation des agents s’estimant victimes de tels actes ou agissements vers les services et professionnels compétents chargés de leur accompagnement et de leur soutien,
• Une procédure d’orientation des agents s’estimant victimes ou témoins de tels actes ou agissements vers les autorités compétentes pour prendre toute mesure de protection fonctionnelle appropriée.
Le traitement des faits signalés peut également être assuré par le dispositif ainsi que diverses prestations complémentaires.
Cette adhésion permet à la collectivité ou l’établissement de répondre aux obligations fixées par le décret n°2020-256 et de bénéficier des services suivants :
• fourniture d’un outil dématérialisé permettant de recueillir les signalements des agents et de suivre le traitement du signalement (traçabilité des échanges),
• prestations de conseil, d’accompagnement et de traitement des situations.
La participation annuelle à la mise en place du dispositif et prise en charge via la cotisation additionnelle pour les collectivités et établissements affilés qui souhaiteront adhérer au dispositif. Les collectivités et établissements publics dont un ou plusieurs agents effectuent un signalement via la plateforme devront verser au prestataire en charge de l’orientation et de l’accompagnement des agents et, le cas échéant, du traitement du signalement, une participation correspondant aux prestations délivrées dans ce cadre. Un certificat d’adhésion tripartite (cdg60, bénéficiaire et prestataire) précisera le coût unitaire de chaque prestation.
L’accès à la plateforme et le pilotage du dispositif sont assurés par le cdg60, en lien avec le prestataire.
L’adhésion au dispositif se matérialise par la signature :
• d’une convention d’adhésion avec le cdg60 qui définit les modalités de mise en œuvre, la durée, les droits et obligations de chacune des parties, les mesures de protection des données personnelles ainsi que les modalités de résiliation,
• d’un certificat d’adhésion tripartite (cdg60, bénéficiaire et prestataire) qui fixe les conditions de mise en œuvre de l’accompagnement des agents et des employeurs le cas échéant.
Il est à noter que les statistiques fournies par les prestataires font état d’un nombre annuel de signalements correspondant à 1% de l’effectif. En outre, le conseil aux agents permet de désamorcer 80% des signalements qui ne donnent lieu ni à enquête administrative ni à des suites pénales.
Le conseil municipal, après délibéré, approuve la convention d’adhésion avec le cdg60 et d’autoriser le Maire à la signer ainsi que ses avenants, le cas échéant, et le certificat d’adhésion tripartite.
Questions diverses :
Borne de recharge électrique :
la dépense a été initialement prévue au Budget Primitif 2022, elle sera financée à 100% par l’état et Syndicat d’Energie de l’Oise sur l’année 2023.
Éclairage public :
le remplacement de l’éclairage public en leds pour la commune de Blacourt, est retenu par le Syndicat d’Énergie de l’Oise pris en charge à 80%.
Assujettissement à la TVA pour les baux commerciaux :
A partir du 1er janvier 2023, et afin de se mettre en conformité avec la réglementation, tous les baux commerciaux en cours ou à venir, seront assujettis à la TVA.
Réhabilitation de locaux de l’ancienne mairie en café restaurant :
l’étude est en cours, le cabinet d’architectes a été désigné, les demandes de subventions sont déposées dans les services concernées,
Subventions aux associations :
les montants seront définis pour chaque associations lors de l’élaboration du Budget Primitif 2023.
Pluih :
voté à la majorité part les membres de la Communauté de Communes du Pays de Bray. Monsieur le Maire précise qu’une action en justice pourrait être intentée pour les personnes spoliées par les décisions.
Chauffage de l’école :
Des travaux d’isolation ont été entrepris afin de réduire le coût.
Ouvrage de Laboissière :
Monsieur Martin Aranud souhaite connaitre les résultat de l’étude établit par le Cerema ; Monsieur le Maire, précise que la commune aurait la possibilité d’ engager des travaux de réparation afin de stabiliser le pont, la dépenses est estimée à plus 250 000€.
La commune ne souhaite pas engager de tels travaux, le pont est actuellement interdit au plus de 3 tonnes 5 depuis le 04 juillet 2022 (arrêté 33-2022 )
Chauffage mairie, cantine :
Monsieur le Maire précise que l’entreprise Ramery énergie est de nouveau intervenue afin d’effectuer un nettoyage de la tuyauterie.
L’antenne relais :
le dossier est toujours en cours.
Date à retenir :
Vœux du maire, le 6 janvier 2022 à 19h00
Repas des anciens le 19 mars 2023.
Le prochain CM 31 mars 2023
L’ordre du jour est épuisé,
La séance est levée à 22h00