Conseil municipal du 30 juin 2023

Le Conseil Municipal dûment convoqué s’est réuni le 30 juin 2023 à 20h30.
Sous la présidence de M Fouquier Jean-Pierre, maire

Présents : Fouquier J-Pierre, Richard Jacques, Ryckeboer Benoit, Coulon Véronique, Coppe Françoise, , Le Gac Dany, Lemaire Aurélien, Levasseur Sébastien, Monka Marielle, Petitfrère Elodie,

Absents excusés : Martin Arnaud, Decagny Méryl,

Pouvoirs : Martin Arnaud a donné pouvoir à Jacques Richard
Méryl Decagny a donné pouvoir à Jean-Pierre Fouquier

Secrétaire de séance : Levasseur Sébastien

1 / Objet : Approbation du procès-verbal de la réunion de conseil municipal du 31 mars 2023 :

Vu l’article 2121-23 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le procès-verbal en date du 31 mars 2023, annexé,

Le conseil municipal accepte à l’unanimité, le PV du 31 mars 2023, annexé

 

2 / Objet Approbation du procès-verbal de la réunion de conseil municipal du 09 juin 2023 :

Vu l’article 2121-23 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le procès-verbal en date du 09 juin 2023, annexé,

Le conseil municipal accepte à l’unanimité, le PV du 09 juin 2023, annexé.

3/ Objet : DÉLIBERATION POUR LES INDEMNITÉS HORAIRES POUR TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES (I.H.T.S.)

Le conseil municipal,

Sur rapport de Monsieur le Maire,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment son article 20,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment ses articles 87, 88, 111 et 136,

Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l’application du 1er alinéa de l’article 88 de la loi du 26 janvier 1984 précitée,

Vu le décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002 modifié relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires,

Vu le décret n° 2010-310 du 22 mars 2010 modifiant le décret 2002-528 du 25 avril 2002,

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée :

Considérant que conformément au décret n° 2002-60 précité, la compensation des heures supplémentaires peut être réalisée, en toute ou partie, sous la forme de repos compensateur et qu’à défaut de compensation sous la forme de repos compensateur, les heures accomplies sont indemnisées

Considérant toutefois que Monsieur le Maire souhaite à titre subsidiaire, quand l’intérêt du service l’exige, pouvoir compenser les travaux supplémentaires moyennant une indemnité dès lors que les travaux ont été réalisés à sa demande ou à la demande du chef de service, dans la limite de 25 heures supplémentaires par mois et par agent.

Considérant que les instruments de décompte du temps de travail sont mis en place : (feuille de pointage)

Considérant que conformément à l’article 2 du décret 91-875, il appartient à l’assemblée délibérante de fixer dans les limites prévues par les textes susvisés, la nature, les conditions d’attribution et le taux moyen des indemnités applicables au personnel de la collectivité.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré,

DECIDE

Article 1 : Bénéficiaires de l’I.H.T.S.

D’instituer selon les modalités suivantes et dans la limite des textes applicables aux agents de l’Etat l’indemnité horaire pour travaux supplémentaires aux agents relevant des cadres d’emplois suivants :

Filière Grade Fonctions ou service (le cas échéant)  
Administrative Adjoint des services

administratif

 Secrétaire de mairie
Technique Adjoint des services

techniques 1er classe

 Agent polyvalent en milieu rural,
Technique Adjoint des services technique Agent polyvalent en milieu rural,

Agents techniques

 

Les indemnités horaires pour travaux supplémentaires : sont attribuées dans le cadre de la réalisation effective de travaux supplémentaires demandés par l’autorité territoriale ou le chef de service et selon les dispositions du n° 2002-60 du 14 janvier 2002.
La rémunération de ces travaux supplémentaires est subordonnée à la mise en place de moyen de contrôle (moyen de contrôle automatisé – décompte déclaratif). Le versement de ces indemnités est limité à un contingent mensuel de 25 heures par mois et par agent.
Lorsque les circonstances exceptionnelles le justifient et pour une période limitée, le contingent mensuel peut être dépassé sur décision du chef de service qui en informe immédiatement les représentants du personnel du Comité Technique. A titre exceptionnel, des dérogations peuvent être accordées après consultation dudit Comité, pour certaines fonctions. Pour les agents à temps non complet, les IHTS sont calculés selon le taux horaire de l’agent dans la limite des 35 heures. Au-delà, elles sont calculées selon la procédure normale décrite dans le décret n° 2002-60.
Ces indemnités pourront être étendues aux agents contractuels de droit public de la collectivité sur les mêmes bases que celles applicables aux fonctionnaires des grades de référence.

Article 2 : Périodicité de versement.

Le paiement des indemnités fixées par la présente délibération sera effectué selon une périodicité mensuelle.

Article 3 : Clause de revalorisation.

Les indemnités susvisées feront l’objet d’un ajustement automatique lorsque les montants ou taux ou les corps de référence seront revalorisés ou modifiés par un texte réglementaire.

Article 4 : Crédits budgétaires.

Les crédits correspondants seront prévus et inscrits au budget.

Article 5 :

Les dispositions de la présente délibération prendront effet après transmission aux services de l’Etat et publication et ou notification.

Article 6 :

Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif d’Amiens dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l’Etat et de sa publication.

ADOPTÉ : à l’unanimité des membres présents

4/ Objet : Autoriser Monsieur le maire à signer la convention cadre de financement de la vie du réseau Oise THD implanté sur le territoire communal:

Vu l’arrêté préfectoral en date du 3 mai 2013 portant création du Syndicat Mixte Oise Très Haut Débit ;

Considérant que la commune de LALANDE-EN-SON est membre du SMOTHD depuis le 29 août 2014 ;

Vu la convention de financement initial du déploiement de la fibre optique sur le territoire communal du 13 mai 2016 ;

Considérant que dans le cadre du programme Oise THD tel qu’il a été conçu dans sa démarche accélérée, sa dimension départementale et son ambition 100 % fibre optique jusqu’à la dernière habitation isolée, implique des participations financières exceptionnelles de ses membres bénéficiant de travaux complémentaires relatifs à l’extension du réseau ;

Considérant que sans ces participations les investissements exigés ne pourraient être financés sans instauration de contributions de ses membres ;

Considérant la nécessité de programmer rapidement des travaux complémentaires pour la construction de prises FTTH liées à l’urbanisation du territoire et de permettre le lancement des travaux préalablement au chiffrage précis des interventions à réaliser ;

Vu le projet de convention cadre de participation financière à la réalisation de travaux d’extension du réseau Oise THD ;

Considérant que le montant définitif des travaux réalisés dans le cadre de ce type de convention de participation financière, fera l’objet de l’établissement d’un avenant permettant d’en fixer la somme exacte en vue du versement de la participation attendue par le SMOTHD ;

Aussi, je vous propose :

D’AGREER les termes de la convention cadre de participation financière à la réalisation de travaux d’extension du réseau Oise très haut débit telle qu’annexée à la présente délibération ;

D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer ledit document avec le SMOTHD ;

Je soumets à votre approbation le document joint en annexe, permettant le versement de la participation financière relative à ces aménagements complémentaires au réseau Oise THD déployé sur le territoire communal.

Le conseil municipal, à l’unanimité, autorise Monsieur le maire à signer la convention cadre avec le SMOTHD.

5/ Objet : Désignation du coordonnateur communal pour le recensement de la population :

Le recensement de la population aura lieu du 18 janvier au 17 février 2024,
Afin de préparer l’enquête de recensement 2024, le maire doit désigner le coordonnateur communal, qui sera responsable de la préparation puis de la réalisation de la collecte,
Vu la candidature de Virginie Stanisic,
Le conseil municipal, à l’unanimité, désigne Madame Virginie Stanisic, coordonnateur communal de l’enquête de recensement de la population, 2024.

6/ Objet : Autoriser Monsieur le maire à facturer le coût du loyer du copieur de l’école au SIRS :

La commune a acquis de nouveaux copieurs en juin 2020, un pour l’école de Blacourt, un pour la mairie,

Depuis août 2020, le coût des loyers des deux copieurs est supporté par la mairie de Blacourt, à savoir, 503.82€ ttc par trimestre sur 21 trimestre soit jusque août 2025,

Le coût ht par copieur est de : -228€ pour la mairie et de -162€ pour l’école,
Considérant que le SIRS prend à sa charge le coût des loyers des copieurs des école d’Espaubourg,

Le conseil municipal, décide, à l’unanimité,

De facturer au SIRS le coût du loyer du copieur de l’école soit 218.90€ ttc. Détail: 162€ loyer HT et Prestations et taxes : 56.90€ (50% du coût total des taxes et prestations)

Questions diverses :

Monsieur le maire rappelle aux conseillers que lors de la réunion du 09 juin les délégués titulaires et suppléants qui voteront pour élire les Sénateurs, le 24 septembre à Beauvais ont été élus.

Délégués titulaires :

Délégués suppléants :

Jacques Richard précise que vu la conjoncture actuelle, et sur décision de la préfète, le rassemblement de tir à l’arc et Sarbacane, jeunes est annulé le 1er et 2 juillet 2023.

La Dotation des Equipements des Territoires Ruraux a été accordée pour les travaux sécuritaires pour un montant de 18 000€.

Les demandes de subventions pour la réhabilitation des locaux de l’ancienne mairie ont toutes été déposées sur les plateformes. A savoir :

Le chauffage de l’école et de la bibliothèque est obsolète, des devis ont été demandés pour un coût total d’environ de 10 000€, des demandes de subvention seront demandées pour un remplacement 2024

Le SE 60 remplacera l’éclairage public de la commune en Leds, comme convenu, le projet est financé à 80% par le Syndicat d’Energie de l’Oise.

La route d’Amuchy CV N°4, a été réparé par endroits aux frais de l’entreprise qui avait réalisé les travaux.

L’ordre du jour est épuisé, la séance est levée à 21h20.

Le Maire,
Jean-Pierre Fouquier

 

 

 

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