Article 14 – Décision pouvant être adoptées à l’issue de l’enquête publique

A l’issue de l’enquête publique, le Plan Local d’Urbanisme intercommunal et de l’Habitat, le schéma d’aménagement des eaux pluviales de la Communauté de communes du Pays de Bray, modifiés éventuellement par les avis des personnes publiques, des observations du public et des conclusions de la commission d’enquête publique seront approuvés par délibération du Conseil communautaire.

Les cartes communales de Puiseux-en-Bray, Villembray et Villers-sur-Auchy éventuellement modifiés dans les conditions définies ci-avant seront abrogés par approbation du conseil communautaire puis de la Préfecture du département de l’Oise.

L’approbation du PLUi-H et de l’abrogation des cartes communales par le conseil communautaire ne pourra intervenir qu’après que les avis qui ont été joints au dossier d’enquête ainsi que les observations du public et du rapport de la commission d’enquête aient été présentés lors d’une conférence intercommunale rassemblant les maires des communes membres de la Communauté de communes.