Article 1er : Objet de l’enquête.
Il sera procédé à une enquête publique unique relative :
- à l’élaboration du Plan Local d’Urbanisme intercommunal valant Programme Local de l’Habitat de la Communauté de communes du Pays de Bray,
- au zonage d’assainissement des eaux pluviales de la Communauté de communes du Pays de Bray,
- à l’abrogation des cartes communales de Puiseux-en-Bray, Villembray et Villers-sur-Auchy.
Le PLUi constitue un document de planification stratégique qui établit à l’échelle de la communauté de communes un projet global d’urbanisme et d’aménagement et qui fixe en conséquence les règles générales d’utilisation du sol sur le territoire. Le PLUi de la Communauté de communes du Pays de Bray intègre un volet « Habitat » renforcé qui est décliné dans le document intitulé « Programme d’orientations et d’actions » .
L e projet d e PLUi-H d e la Communauté de communes du Pays de Bray a pour ambition de mettre en oeuvre plusieurs objectifs :
- Renforcer l’attractivité économique et touristique et agir pour le maintien et la création d’emplois sur le territoire ;
- Entretenir un cadre de vie de qualité et attractif en intégrant la préservation des ressources (espaces agricoles, naturels et forestiers, paysages, patrimoine, etc.) et la maîtrise de l’urbanisation ;
- Répondre aux besoins des habitants (équipements et services, emploi, mobilité/déplacements, logements, etc.) et la maîtrise de l’accueil de nouvelles populations.
Le PLUi-H de la Communauté de communes du Pays de Bray se substituera aux plans locaux d’urbanisme communaux et aux cartes communales en vigueur sur le territoire intercommunal.
Les cartes communales ne relevant pas du régime juridique des PLU communaux, il est nécessaire de procéder à leur abrogation. La procédure d’abrogation des cartes communales n’est pas prévue par le Code de l’Urbanisme. Néanmoins, conformément à la réponse ministérielle publiée au Journal Officiel le 18 février 2020 et en cohérence avec le code de l’urbanisme, pour l’abrogation des cartes communales s’accompagnant de l’élaboration d’un PLUi, il est possible de réaliser une enquête publique unique portant à la fois sur l’abrogation des cartes communales et sur le projet de PLUi arrêté. La délibération finale emportera à la fois approbation du PLUi et abrogation des cartes communales, l’ensemble s’accompagnant d’une décision du préfet. Les cartes communales concernées sur le territoire de la Communauté de communes du Pays de Bray sont celles de Puiseux-en-Bray, Villembray et Villers-sur-Auchy.
La compétence assainissement collectif dans son entièreté a été transférée à la Communauté de Communes du Pays de Bray au 1er janvier 2018.
Dans une volonté d’améliorer la gestion globale des eaux à l’échelle de son territoire, la Communauté de Communes a souhaité améliorer la connaissance du fonctionnement de son réseau, de manière à assurer une meilleure gestion de celui-ci et a pour cela décidé de réaliser une étude de Schéma directeur des eaux pluviales et de se doter d’un zonage d’assainissement des eaux pluviales permettant la prise en compte de la gestion des eaux pluviales en adéquation avec l’évolution de l’urbanisation de son territoire définie dans le PLUi-H.