Article 2 : Autorité responsable du projet auprès de laquelle des informations peuvent être demandées
L’autorité responsable de l’ensemble des projets soumis à enquête publique unique est la Communauté de communes du Pays de Bray dont le siège se situe au 2 rue d’Hodenc 60650 La Chapelle-aux-Pots.
Toute information peut être demandée auprès du service urbanisme de la Communauté de communes du Pays
de Bray