Le département : C’est quoi ?
Le Département est la Collectivité territoriale la plus concernée par les actes II et III de la décentralisation qui en font l’acteur principal de l’action sociale. La dévolution de la gestion des routes nationales et du personnel Technique Ouvriers et de Service (TOS) de l’Éducation Nationale érige la collectivité départementale en un rouage essentiel de l’action administrative décentralisée. Par ailleurs, la loi du 17 avril 2013 relative à l’élection des Conseils départementaux a renouvelé le visage de cette institution. La loi du 7 août 2015 (NOTRE) a consacré sa vocation de prise en charge des solidarités des hommes et des territoires, mais lui a ôté sa clause de compétence générale
Si aux termes de l’article L 3121-1 du CGCT « il y a dans chaque département un Conseil général », la loi du 17 avril 2013 substitue l’appellation Conseils départementaux à celle de Conseils généraux.
Le Département s’articule autour de l’assemblée délibérante (Conseil départemental ou Commission Permanente) et de l’exécutif départemental (Président et Vice-présidents).
Le conseil départemental (ex conseil général) : Il fait quoi ?
Élection
La loi du 17 avril 2013 susvisée introduit un nouveau mode de scrutin dans l’histoire de l’institution départementale. Désormais, l’élection aura lieu pour 6 ans à la même date, puisqu’il est mis fin au renouvellement par moitié des élus départementaux. Cette élection reposera sur un binôme paritaire. Les tickets composés obligatoirement d’un homme et d’une femme ont été élus pour la 1ère fois en 2015. Elus ensemble les élus du tandem paritaire représentent tous les deux le même canton mais de manière indépendante. Le mode de scrutin est donc qualifié de scrutin majoritaire binominal mixte à deux tours.
La création de ce binôme a entraîné la diminution de moitié du nombre de cantons existants.
Cette opération entendait réduire les très grands écarts de population entre les cantons d’un même département.
Le Conseil départemental élit son Président, fixe le nombre de membres de la Commission permanente et des vice-Présidents qui sont élus au scrutin de listes composées alternativement d’un candidat de chaque sexe.
Fonctionnement
Le Conseil départemental se réunit au moins une fois par trimestre en séance publique. La Commission Permanente se réunit chaque mois pour assurer la gestion des affaires courantes pour laquelle elle possède délégation du Conseil départemental.
Le Conseil départemental prend des délibérations à la majorité des suffrages exprimés.
Attributions
La loi du 7 août 2015 (NOTRE) a supprimé la clause de compétence générale aux départements en instituant un principe de spécialisation.
Ceux-ci restent en charge de domaines traditionnels tels que :
- La création et l’organisation des services publics départementaux,
- Le vote du budget
- Les transports des élèves handicapés
- Les subventions d’équipement aux communes et Établissements Publics de Coopération Intercommunale (EPCI) participant ainsi à la solidarité des territoires.
Des secteurs dont la responsabilité revient désormais aux départements à la suite des lois successives de décentralisation. Il s’agit principalement des attributions en matière sanitaire et sociale :
- Mise en œuvre du RSA
- Gestion de l’Allocation Personnalisée d’autonomie
- L’animation des dispositifs locaux d’insertion
- Mise en place des Maisons Départementales des Personnes Handicapées et gestion de la Prestation de Compensation du Handicap
- Aide sociale à l’enfance
- Résorption de la précarité énergétique
- Création des maisons de services au public
- Fonds social européen
- L’équipement rural, le remembrement, l’aménagement foncier et la gestion de l’eau
- La départementalisation des Services Départementaux d’Incendie et de Secours
- L’entretien des routes départementales dont le champ d’application a été étendu aux routes nationales (article 18 de la loi du 13 août 2004)
- Outre, depuis 1983, la responsabilité de l’entretien et la construction des collèges, le transfert des personnels techniques, ouvriers et de service (TOS) viennent d’être confiés aux départements par la loi d’août 2004 précitée.
- Le sport et le tourisme, la culture et les domaines des langues régionales, de l’éducation populaire et de l’accès au numérique en compétences partagées avec les autres collectivités territoriales.
- Le président du conseil départemental
L’exécutif du département, autrefois confié au Préfet, est désormais assuré par le Président du Conseil départemental.
Le Président prépare et exécute les délibérations du Conseil départemental. Il exécute le budget. Il est le chef des services départementaux et de leurs agents. Il est chargé de la gestion du domaine départemental. Il dispose d’un pouvoir de police, notamment sur le domaine routier qui relève de la compétence du département.
Le Président dispose d’un Cabinet, constitué d’un directeur, de chargés de mission et de conseillers techniques.