La commune
La commune : C’est quoi ?
La commune est l’échelon de base où s’exerce l’action administrative de proximité. Elle s’articule autour d’un Conseil Municipal et d’un Maire élu par ce dernier. Depuis les lois de décentralisation, elle exerce une compétence générale étendue et ses actes sont exécutoires de plein droit. La loi du 7 août 2015 (NOTRE) vient faciliter la création de communes nouvelles qui se substituent à plusieurs communes contiguës.
Le paysage communal Français est caractérisé par :
- Son ancienneté : les communes ont pris la suite des paroisses de l’ancien Régime
- Son importance : le territoire national recense près de 37 000 communes
- Son hétérogénéité démographique : 22 700 communes ont moins de 500 habitants et seules 39 en ont plus de 100 000.
Collectivité locale décentralisée de base, la commune a vu son fonctionnement profondément modifié par les lois de décentralisation successives. Elle repose sur une assemblée délibérante élue au suffrage universel (le Conseil Municipal) qui choisit en son sein l’exécutif de la collectivité (le Maire).
Le conseil municipal
Deux grandes innovations en 2014
Les électeurs de toutes les communes de plus de 1 000 habitants éliront leurs conseillers municipaux selon le même mode de scrutin.
Les électeurs désigneront, à l’aide d’un seul bulletin de vote, leurs conseillers municipaux et les conseillers communautaires.
Le Maire et les adjoints sont élus par le Conseil Municipal à la majorité absolue aux deux premiers tours, relative au troisième. Ils sont élus pour 6 ans et peuvent percevoir une indemnité de fonction.
Le Maire est représentant de l’État
À ce titre, il est officier d’État civil et de police judiciaire sous le contrôle du Procureur de la République. Il organise également les élections.
Le Maire est représentant de la Commune
En cette qualité, il exécute les délibérations du Conseil Municipal. Il est également titulaire des pouvoirs de police municipale et administrative. Les décisions du maire revêtant la forme de l’arrêté soumis au contrôle de légalité exercé par le représentant de l’État.
Fonctionnement
Le Conseil Municipal est élu pour 6 ans. Il se réunit au moins une fois par trimestre. Ses décisions prennent la forme de délibérations exécutoires de plein droit dès leur notification ou leur affichage et après transmission au représentant de l’État.
Attribution
Le Conseil Municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune (article L 2121-29 du CGCT). On distingue les attributions suivantes :
- Vote du budget et du taux des impôts locaux
- Gestion des personnels communaux et des biens de la commune dont l’entretien de la voirie communale
- Délivrance des autorisations individuelles d’urbanisme dont les permis de construire. La loi pour l’accès aux logements et un urbanisme rénové (loi ALUR) du 26 mars 2014 transfert la compétence des plans locaux d’urbanisme (PLU) aux intercommunalités
- Création et organisation des services publics communaux
- Enseignement public (création et implantation des écoles maternelles et élémentaires)
- Création et entretien des bibliothèques, musées et écoles de musique
- Création et gestion des équipements sportifs
- Interventions économiques (aides directes et indirectes en complément de la Région)
Pour les communes de moins de 1 000 habitants (Blacourt 574 habitants en 2018)
Dans les communes de moins de 1 000 habitants, les conseillers municipaux sont élus au scrutin majoritaire, plurinominal, à deux tours.
Le nombre de conseillers municipaux à élire varie selon la taille de la commune. En 2014, le nombre de conseillers municipaux des communes de moins de 100 habitants est modifié, il passe de 9 à 7.
Le dépôt d’une déclaration de candidature est désormais obligatoire. L’obligation de la parité femmes hommes n’est pas requise pour les communes de moins de 1 000 habitants. Les candidats peuvent se présenter soit de façon isolée, soit de façon groupée sur une liste. Les bulletins de vote peuvent être modifiés par les électeurs (panachage : possibilité accordée à l’électeur, lors d’un scrutin de liste, de modifier la liste). En 2014, il n’est plus possible d’élire une personne qui ne s’est pas déclarée candidate.
Les suffrages sont décomptés individuellement par candidat et non par liste. Pour obtenir un siège au conseil municipal dès le premier tour, le candidat doit avoir obtenu la majorité absolue (plus de la moitié des suffrages exprimés) des suffrages exprimés et recueilli au moins un quart des suffrages des électeurs inscrits.
Un second tour est organisé pour les sièges restant à pourvoir. Seuls peuvent se présenter les candidats présents au premier tour, sauf si le nombre de candidats au premier tour est inférieur au nombre de sièges à pourvoir. Pour être élu, la majorité relative suffit, quel que soit le nombre des votants. En cas d’égalité de suffrages, le plus âgé des candidats est élu.
Pour la première fois en 2014, les conseillers communautaires représentant les communes de moins de 1 000 habitants au sein des organes délibérants des EPCI sont les membres du conseil municipal désignés dans l’ordre du tableau, c’est-à-dire le maire puis les adjoints puis les conseillers municipaux ayant obtenu le plus de voix lors des élections municipales.
Pour les communes de 1 000 habitants et plus
Le mode de scrutin pour les communes de 1 000 habitants et plus est le scrutin proportionnel de liste à deux tours (sans aucune modification possible de l’ordre de présentation de la liste) avec prime majoritaire accordée à la liste arrivée en tête.
Le dépôt d’une déclaration de candidature est exigé pour chaque tour de scrutin.
Depuis la loi du 31 janvier 2007, ces listes doivent respecter le principe de parité : elles doivent être composées d’autant de femmes que d’hommes, avec alternance obligatoire une femme un homme.
Au premier tour, la liste qui obtient la majorité absolue des suffrages exprimés reçoit un nombre de sièges égal à la moitié des sièges à pourvoir. Les autres sièges sont répartis à la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne entre toutes les listes ayant obtenu plus de 5 % des suffrages exprimés en fonction du nombre de suffrage obtenus.
Lors de l’éventuel second tour, seules les listes ayant obtenu au premier tour au moins 10 % des suffrages exprimés sont autorisées à se maintenir.
Les conseillers communautaires représentant les communes de 1 000 habitants et plus au sein des organes délibérants des EPCI sont élus au suffrage universel direct via un système de fléchage dans le cadre des élections municipales. L’électeur désigne le même jour sur le même bulletin de vote les élus de sa commune et ceux de l’intercommunalité.
La fusion des communes et la création de communes nouvelles
C’est l’unification en une seule structure de communes jusqu’alors distinctes qui perdent la personnalité morale.
La procédure de fusion comporte trois phases :
- Décision des conseils municipaux concernés
- Vote d’un référendum par la majorité des habitants
- Décision du Préfet entérinant la fusion
Les communes nouvelles (loi du 7 août 2015 dite loi NOTRE et la loi du 16 mars 2015 relative à l’amélioration du régime de la commune nouvelle)
La création d’une commune nouvelle résulte soit :
- Des délibérations concordantes des communes contiguës concernées
- D’une initiative préfectorale
- D’une majorité qualifiée des conseils municipaux au sein d’un EPCI
Le conseil municipal de la nouvelle commune est composé des membres des anciens conseils municipaux. Des communes déléguées peuvent être mises en place.
Il est procédé à l’élection du maire par le conseil municipal de la commune nouvelle. Les maires des anciennes communes devenant, de droit, maires délégués jusqu’aux prochaines élections municipales.
Enfin, les communes nouvelles bénéficient pendant trois ans d’une exonération de la baisse de leur dotation forfaitaire au sein de la dotation globale de fonctionnement (DGF)
Le département
Le département : C’est quoi ?
Le Département est la Collectivité territoriale la plus concernée par les actes II et III de la décentralisation qui en font l’acteur principal de l’action sociale. La dévolution de la gestion des routes nationales et du personnel Technique Ouvriers et de Service (TOS) de l’Éducation Nationale érige la collectivité départementale en un rouage essentiel de l’action administrative décentralisée. Par ailleurs, la loi du 17 avril 2013 relative à l’élection des Conseils départementaux a renouvelé le visage de cette institution. La loi du 7 août 2015 (NOTRE) a consacré sa vocation de prise en charge des solidarités des hommes et des territoires, mais lui a ôté sa clause de compétence générale
Si aux termes de l’article L 3121-1 du CGCT « il y a dans chaque département un Conseil général », la loi du 17 avril 2013 substitue l’appellation Conseils départementaux à celle de Conseils généraux.
Le Département s’articule autour de l’assemblée délibérante (Conseil départemental ou Commission Permanente) et de l’exécutif départemental (Président et Vice-présidents).
Le conseil départemental (ex conseil général) : Il fait quoi ?
Élection
La loi du 17 avril 2013 susvisée introduit un nouveau mode de scrutin dans l’histoire de l’institution départementale. Désormais, l’élection aura lieu pour 6 ans à la même date, puisqu’il est mis fin au renouvellement par moitié des élus départementaux. Cette élection reposera sur un binôme paritaire. Les tickets composés obligatoirement d’un homme et d’une femme ont été élus pour la 1ère fois en 2015. Elus ensemble les élus du tandem paritaire représentent tous les deux le même canton mais de manière indépendante. Le mode de scrutin est donc qualifié de scrutin majoritaire binominal mixte à deux tours.
La création de ce binôme a entraîné la diminution de moitié du nombre de cantons existants.
Cette opération entendait réduire les très grands écarts de population entre les cantons d’un même département.
Le Conseil départemental élit son Président, fixe le nombre de membres de la Commission permanente et des vice-Présidents qui sont élus au scrutin de listes composées alternativement d’un candidat de chaque sexe.
Fonctionnement
Le Conseil départemental se réunit au moins une fois par trimestre en séance publique. La Commission Permanente se réunit chaque mois pour assurer la gestion des affaires courantes pour laquelle elle possède délégation du Conseil départemental.
Le Conseil départemental prend des délibérations à la majorité des suffrages exprimés.
Attributions
La loi du 7 août 2015 (NOTRE) a supprimé la clause de compétence générale aux départements en instituant un principe de spécialisation.
Ceux-ci restent en charge de domaines traditionnels tels que :
- La création et l’organisation des services publics départementaux,
- Le vote du budget
- Les transports des élèves handicapés
- Les subventions d’équipement aux communes et Établissements Publics de Coopération Intercommunale (EPCI) participant ainsi à la solidarité des territoires.
Des secteurs dont la responsabilité revient désormais aux départements à la suite des lois successives de décentralisation. Il s’agit principalement des attributions en matière sanitaire et sociale :
- Mise en œuvre du RSA
- Gestion de l’Allocation Personnalisée d’autonomie
- L’animation des dispositifs locaux d’insertion
- Mise en place des Maisons Départementales des Personnes Handicapées et gestion de la Prestation de Compensation du Handicap
- Aide sociale à l’enfance
- Résorption de la précarité énergétique
- Création des maisons de services au public
- Fonds social européen
- L’équipement rural, le remembrement, l’aménagement foncier et la gestion de l’eau
- La départementalisation des Services Départementaux d’Incendie et de Secours
- L’entretien des routes départementales dont le champ d’application a été étendu aux routes nationales (article 18 de la loi du 13 août 2004)
- Outre, depuis 1983, la responsabilité de l’entretien et la construction des collèges, le transfert des personnels techniques, ouvriers et de service (TOS) viennent d’être confiés aux départements par la loi d’août 2004 précitée.
- Le sport et le tourisme, la culture et les domaines des langues régionales, de l’éducation populaire et de l’accès au numérique en compétences partagées avec les autres collectivités territoriales.
- Le président du conseil départemental
L’exécutif du département, autrefois confié au Préfet, est désormais assuré par le Président du Conseil départemental.
Le Président prépare et exécute les délibérations du Conseil départemental. Il exécute le budget. Il est le chef des services départementaux et de leurs agents. Il est chargé de la gestion du domaine départemental. Il dispose d’un pouvoir de police, notamment sur le domaine routier qui relève de la compétence du département.
Le Président dispose d’un Cabinet, constitué d’un directeur, de chargés de mission et de conseillers techniques.